Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exception…
Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur.
In forceTypedecreeDate7 Sep 1961Since1 May 1961Articles12Versions held3Cited by15 documentsLast changed7 Mar 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.