Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu le code rural, et notamment ses articles 415, 416 et 417 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par les lois n° 74-1114 du 27 décembre 1974 et n° 84-802 du 13 juillet 1984, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifié par les décrets n° 74-283 du 8 avril 1974, n° 75-998 du 28 octobre 1975, n° 80-302 du 25 avril 1980 et n° 86-1059 du 19 septembre 1986 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 9 avril 1987 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 octobre 1987 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 juin 1987,