, Décret n°88-320 du 6 avril 1988 pris en application de l'article 417 du code rural relat…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu le code rural, et notamment ses articles 415, 416 et 417 ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par les lois n° 74-1114 du 27 décembre 1974 et n° 84-802 du 13 juillet 1984, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifié par les décrets n° 74-283 du 8 avril 1974, n° 75-998 du 28 octobre 1975, n° 80-302 du 25 avril 1980 et n° 86-1059 du 19 septembre 1986 ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 9 avril 1987 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 octobre 1987 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 juin 1987,