Les dépenses de l'office sont couvertes par une subvention de l'Etat.
L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Les dépenses de l'office sont couvertes par une subvention de l'Etat.
L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés…3233Law
Arrêté du 21 août 1986 fixant les conditions d'application de l'article 2 du décret n° 5…Law
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Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de…Lawrepeals
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Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'EtatLaw
L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.