Art. 7 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

No longer in forcecited 2×

Les dépenses de l'office sont couvertes par une subvention de l'Etat.

L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.