Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ; elles sont passibles de droits de chancellerie dont le produit est versé au budget général.
Art. 6 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
No longer in forcecited 1×
Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 relatif au tarif des droits de chancellerie à perc…1Law
Les droits perçus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en application de l'article 6 modifié de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, sont fixés conformément au tarif annexé au présent décret. Tout acte …
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de…Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000672712
- 31 Dec 1957 – 1 Mar 2005earlier wording