Art. 1 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

No longer in forcecited 4×

Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères, sous le nom d'"office français de protection des réfugiés et apatrides", un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative.

  • Décret n°2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 ma…Law

    … et des libertés locales, Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile, notamment ses articles 1er et 2 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de …

  • Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 février 2003, 236869, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée : "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur, après consultation …

    17 Feb 2003 · CETATEXT000008133911

  • Arrêté du 21 août 1986 fixant les conditions d'application de l'article 2 du décret n° 5…Law

    … de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (art. 1er et 7) portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu l'article 3 de la loi …

  • Conseil d'Etat, Section, du 9 octobre 1981, 28945, publié au recueil LebonDecision

    CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 52-893 DU 25 JUILLET 1952, SOUS LE NOM D'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, A POUR MISSION , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, …

    9 Oct 1981 · CETATEXT000007667017