Décret n°2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 ma…
Décret n°2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français.
In forceTypedecreeDate21 Jul 2004Since28 Jul 2004Articles3Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.