Art. 4 Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence tem…

In forcesince 1 Jan 1961

Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire institués par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques.