Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence tem…

Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.

In forceTypedecreeDate26 Sep 1961Since1 Jan 1961Articles7Versions held3Cited by15 documentsLast changed1 Jan 1974

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.