, Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 relatif aux élections aux commissions administrativ…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 85-1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,