Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 relatif aux élections aux commissions administrativ…
Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 relatif aux élections aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et modifiant le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
In forceTypedecreeDate13 Nov 1985Since15 Nov 1985Articles1Versions held2Cited by3 documentsLast changed18 Apr 1989
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.