Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale françaises en application, le cas échéant, du décret n° 80-754 du 16 septembre 1980, ou par les caisses étrangères viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles 6, 7, 9 suivants.
Art. 2 Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titula…
In forcesince 1 Aug 1982
Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titula…679Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000502769
- num:fr=80-754