Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titula…
Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
In forceTypedecreeDate22 Jul 1982Since1 Aug 1982Articles20Cited by44 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.