Le décret n° 82-849 du 4 octobre 1982 est abrogé.
Art. 6 Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les départements de…
No longer in forcecited 1×
- 7 Jul 1983 – 19 Apr 1988earlier wording
Le décret n° 82-849 du 4 octobre 1982 est abrogé.