Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 relatif aux modalités d'octroi par les départements de…
Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 relatif aux modalités d'octroi par les départements de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé.
In force until 7 Jul 1983TypedecreeDate4 Oct 1982Since7 Oct 1982Versions held2Last changed7 Jul 1983
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.