, Décret n°91-722 du 22 juillet 1991 fixant la quote-part pour l'année 1991 des ressources…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la délibération n° 145 du 27 décembre 1990 du congrès du territoire relative au budget 1991 du territoire ;

Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 31 mai 1991,