Décret n°91-722 du 22 juillet 1991 fixant la quote-part pour l'année 1991 des ressources…

Décret n°91-722 du 22 juillet 1991 fixant la quote-part pour l'année 1991 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

In forceTypedecreeDate22 Jul 1991Since27 Jul 1991Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.