Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 fixant le délai de prorogation du mandat des membres…
In forcesince 1 Aug 1991