Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 fixant le délai de prorogation du mandat des membres…

Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 fixant le délai de prorogation du mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière

In forceTypedecreeDate26 Jul 1991Since1 Aug 1991Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.