, Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 fixant le délai de prorogation du mandat des membres…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à la santé,

Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 36,