Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ;
Vu le décret n° 53-271 du 28 mars 1953 relatif au budget et à la comptabilité des hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 59-957 du 3 août 1959 relatif au classement des hôpitaux et hospices publics, complété et modifié par le décret n° 61-944 du 19 août 1961, et par le décret n° 65-1045 du 2 décembre 1965, et notamment son article 6 bis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;
Le Conseil d'Etat entendu.