, Décret n°58-254 du 8 mars 1958 portant attribution d'une indemnité pour service de nuit…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950, modifié par le décret n° 55-11 du 4 janvier 1955, relevant le taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit allouée à divers personnels de l'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,