Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 tendant à relever le taux de l'indemnité horaire po…

Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 tendant à relever le taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, alloué à divers personnels de l'Etat

In forceTypedecreeDate28 Nov 1950Since1 Nov 1950Articles3Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.