Décret n°80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protecti…

Décret n°80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural.

In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate24 Nov 1980Since1 Jan 1981Versions held3Cited by12 documentsLast changed22 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.