Décret n°80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protecti…: what changed

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  • Art. 1 Décret n°80-927 du 24 novembre 1980

    repealed
  • Art. 2 Décret n°80-927 du 24 novembre 1980

    repealed
  • Art. 4 Décret n°80-927 du 24 novembre 1980

    repealed
  • Art. 5 Décret n°80-927 du 24 novembre 1980

    repealed

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