, Décret n°80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protecti…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, notamment ses articles 1003-7-1-I, 1060, 1106-1 et 1110 ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,