Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps technique et administratif des affaires maritimes sont déterminées conformément au tableau ci-après :.
Art. 19 Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps t…
No longer in forcecited 1×
Décret n°95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de…10Lawamends
Décret n°2006-1539 du 6 décembre 2006 modifiant ou abrogeant divers décrets portant stat…9Lawamends
Décret n°2003-1380 du 31 décembre 2003 modifiant divers décrets portant statuts particul…Lawamends
Décret n°2005-594 du 27 mai 2005 modifiant divers décrets portant statuts particuliers d…9Lawamends
Changes on 1 Jan 2004coming
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps technique et administratif des affaires maritimes sont déterminées conformément au tableau ci-après : (Tableau non reproduit).
- 1 Aug 2006 – 1 Jan 2009earlier wording
- 1 Jan 2004 – 1 Aug 2006earlier wording
- 1 Aug 1995 – 1 Jan 2004earlier wording