Décret n°2006-1539 du 6 décembre 2006 modifiant ou abrogeant divers décrets portant stat…

Décret n°2006-1539 du 6 décembre 2006 modifiant ou abrogeant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et des formations rattachées.

In forceTypedecreeDate6 Dec 2006Since1 Aug 2006Articles19Cited by22 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.