Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre chargé des armées.
Art. 7 Décret n°75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs…
No longer in force
Changes on 5 Feb 2004coming
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre chargé des arméesde la défense.
- 5 Feb 2004 – 7 Jan 2007earlier wording
- 26 Sep 1975 – 5 Feb 2004earlier wording