Art. 7 Décret n°71-689 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession d'agréé de la lo…

No longer in force

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est prévu autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 4 et 12 du présent décret.