Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est prévu autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 4 et 12 du présent décret.
Art. 7 Décret n°71-689 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession d'agréé de la lo…
No longer in force
- 24 Aug 1971 – 16 Sep 1972earlier wording