Décret n°71-689 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession d'agréé de la lo…
Décret n°71-689 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession d'agréé de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
COMPTES SOCIAUX ET INFORMATION DES ASSOCIES.
CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES
CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE.
CESSIONS APRES DECES D'UN ASSOCIE.
ASSOCIES NOUVEAUX AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
ASSOCIES NOUVEAUX SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
ASSOCIES NOUVEAUX AVEC AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGREE PAR LA SOCIETE ET LES ASSOCIES.
EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGREE PAR LES ASSOCIES ET LA SOCIETE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LES DIFFERENTS CAS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE
DISSOLUTION PAR SURVENANCE DU TERME, DISSOLUTION ANTICIPEE.
DISSOLUTION PAR SUITE DU RETRAIT DE TOUS LES ASSOCIES.
DISSOLUTION DANS LE CAS OU IL NE SUBSISTE QU'UN SEUL ASSOCIE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DIFFERENTS CAS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE
DISSOLUTION POUR CAUSE DE RADIATION DE LA SOCIETE.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.