Décret n°71-689 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession d'agréé de la lo…

Décret n°71-689 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession d'agréé de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

In force until 16 Sep 1972TypedecreeDate11 Aug 1971Since24 Aug 1971Articles73Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.