Le demandeur certifie l'exactitude et la sincérité de sa demande ; il la date et la revêt de sa signature.
Art. 7 Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôt des demandes et de c…
In forcesince 3 Nov 1970cited 1×
Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la l…2Law
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'Agence nationale pour l'indemnisation des …