, Décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l…

In force

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;

Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires,