Décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l…

Décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

In force until 1 Jan 2009TypedecreeDate3 Feb 1959Since5 Feb 1959Versions held2Cited by7 documentsLast changed1 Jan 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.