Les personnels affectés à un institut national des sciences appliquées sont placés sous l'autorité du directeur général.
Art. 7 Décret n° 64-1075 du 21 octobre 1964 relatif aux personnels enseignants titulaires des i…
In forcesince 6 Jan 2001cited 1×
Décret n°2001-13 du 4 janvier 2001 relatif aux obligations de service des professeurs, p…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 64-1075 Art. 7.
Changed on 6 Jan 2001
Les personnels affectés à un I. N. S. A. institut national des sciences appliquées sont placés sous l'autorité du directeur général et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles 31 et 32 du décret susvisé du 23 novembre 1959.
- 6 Jan 2001 – todayin force
- 1 Jan 1964 – 6 Jan 2001earlier wording