Le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire…
In forcesince 1 Jan 2012cited 1×
Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance…12Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°62-420 du 11 avril 1962 Art. 6, Art. 5, Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°62-420 du 11 avril 1962 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - …
Changed on 1 Jan 2012
Les opérations afférentes au régime institué par le présent décret doivent faire l'objet de comptes distinctsLe ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 1 Jan 2012 – todayin force
- 24 Dec 2004 – 1 Jan 2012earlier wording
- 13 Apr 1962 – 24 Dec 2004earlier wording