Art. 7 Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire…

In forcesince 1 Jan 2012cited 1×

Le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.