Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire…
Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.
In force until 1 Jan 2012TypedecreeDate11 Apr 1962Since13 Apr 1962Articles7Versions held10Cited by55 documentsLast changed1 Apr 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.