Art. 8 Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents adminis…

No longer in forcecited 1×

Peuvent être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation ou d'assiette ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.