Art. 4 Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents adminis…

No longer in forcecited 1×

Le programme et les conditions des concours prévus à l'article précédent seront fixés par des arrêtés du ministre des finances publiés au Journal officiel.

La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée, après avis, s'il y a lieu, du directeur du personnel et du matériel, par le directeur général des Impôts.