Le corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 28 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par les dispositions du présent décret.
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Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents admini…30Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°50-213 du 6 février 1950 Art. 13, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux …
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27/01/2014, 367892, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Le corps des agents …
27 Jan 2014 · CETATEXT000028536377
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Changed on 1 Oct 2005
Le corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié 2005-1228 du 28 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégoriesde catégorie C et D et par les dispositions du présent décret.
Changes on 3 May 2007coming
Le corps des agents de constatation ou d'assiette administratifs des impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 2829 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par les dispositions celles du présent décret.
- 3 May 2007 – 1 Sep 2011earlier wording
- 1 Oct 2005 – 3 May 2007earlier wording
- 1 Aug 1990 – 1 Oct 2005earlier wording