Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres ministres.
Art. 2 Décret n°76-409 du 12 mai 1976 relatif à l'organisation des services déconcentrés du min…
In forcesince 8 Feb 1992