Art. 2 Décret n°76-409 du 12 mai 1976 relatif à l'organisation des services déconcentrés du min…

In forcesince 8 Feb 1992

Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres ministres.