, Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes.

Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;

Vu la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, et notamment son article 9 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la convention générale entre la France et l'Algérie en matière de sécurité sociale, signée le 19 janvier 1965, et le protocole n° 3, signé à la même date, relatif aux périodes d'assurance vieillesse accomplies par des ressortissants français en Algérie avant le 1er juillet 1962, publiés par décret n° 65-372 du 14 mai 1965 ;

Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 pour l'application aux étrangers de la loi du 26 septembre 1961 susvisée ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 avril 1965 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,