Art. 2 Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigatio…

No longer in forcecited 3×

Sur les cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux et sur les cours d'eau mixtes, la navigation est subordonnée au respect des droits des propriétaires riverains et des tiers.

Sur les voies domaniales rayées de la nomenclature, les usagers ne peuvent naviguer qu'en tenant compte de la situation résultant de l'application du quatrième alinéa de l'article premier du décret n° 69-52 du 10 janvier 1969 susvisé.

Sur les parties des cours d'eau, lacs et canaux qui ont fait l'objet d'une mesure de déclassement et qui sont dans le domaine privé de l'Etat, les usagers ne peuvent naviguer qu'en tenant compte de la situation résultant de l'application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 69-51 du 10 janvier 1969 susvisé.

  • Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie régle…4Lawrepeals

    I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 4° Le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; 5° Le décret du 26 …

  • Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 13 novembre 1992, 106788, publié au recueil LebonDecision

    … "qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Sur les cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux et sur les cours d'eau mixtes, la navigation est subordonnée au respect des droits des propriétaires riverains et des tiers ..." ; que, …

    13 Nov 1992 · CETATEXT000007818010

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 mars 1991, 98220 98224, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure : "Article 1er. - La police de la navigation sur les fleuves, rivières, …

    20 Mar 1991 · CETATEXT000007773053