Art. 1 Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigatio…

No longer in forcecited 7×

La police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce ainsi que leurs dépendances, est régie par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au présent décret, ainsi que par les règlements particuliers pris pour son exécution.

Ces règlements particuliers sont :

1°

Des arrêtés préfectoraux lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions de police applicables à l'intérieur d'un seul département ;

2°

Des arrêtés interpréfectoraux pour les dispositions applicables dans plusieurs départements et concernant les lacs, retenues et étangs ainsi que leurs dépendances ;

3°

Des arrêtés du ministre chargé des voies navigables pour les dispositions applicables dans plusieurs départements et concernant les fleuves, rivières et canaux ainsi que leurs dépendances.

Les règlements particuliers déterminent les conditions dans lesquelles le chef du service de la navigation précise par voie d'avis à la batellerie les modalités d'application de certaines de leurs dispositions.

Le règlement général de police de la navigation intérieure s'applique jusqu'aux limites transversales de la mer. Toutefois, pour la partie des fleuves et rivières affluant à la mer, en aval des limites de l'inscription maritime, les règlements particuliers mentionnés ci-dessus peuvent y déroger.

  • Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie régle…4Lawrepeals

    I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 4° Le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; 5° Le décret du 26 …

  • Arrêté du 16 avril 1975 relatif aux prescriptions techniques des avertisseurs sonores de…Law

    1. La commande des avertisseurs sonores mécaniques est dite simple si l'action sur le distributeur correspond au temps d'émission sonore ; elle est dite automatique si une seule action brève sur le distributeur déclenche les séquences …

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03/06/2013, 334251Decision

    … 214-13 du code de l'environnement (devenu L. 4243-1 du code des transports) ou de l'article 1er du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 (règlement général de police de la navigation intérieure désormais prévu par les articles L. …

    3 Jun 2013 · CETATEXT000027499096

  • Arrêté du 20 décembre 1994 fixant le règlement particulier de police de la navigation su…2Law

    Utilisation de la voie navigable (art. 1.06 du R.G.P.) 2.1. Caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art (art. 1.06 (§ 1) du R.G.P.) Les caractéristiques minimales des voies navigables visées à l'article 1er ainsi que …

  • Arrêté du 22 novembre 1993 fixant le règlement particulier de police de la navigation su…2Law

    Utilisation de la voie navigable (Art. 1er-06 du R.G.P.) 1° Caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art (Art. 1er-06, paragraphe 1, du R.G.P.) Les caractéristiques minimales des voies navigables visées à l'article 1er, …

  • Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 13 novembre 1992, 106788, publié au recueil LebonDecision

    … est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux" ; que, selon les dispositions de l'article 1er du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure et pris pour …

    13 Nov 1992 · CETATEXT000007818010

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 mars 1991, 98220 98224, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure : "Article 1er. - La police de la navigation sur les fleuves, rivières, …

    20 Mar 1991 · CETATEXT000007773053