Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le chapitre III-2 du titre II du livre VII du code rural, ensemble la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre XI ;
Vu le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural ;
Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural ;
Vu le décret n° 58-41 du 17 janvier 1958 relatif aux attributions des directeurs régionaux de la sécurité sociale ;
Vu l'avis émis par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis des conseils généraux des départements d'outre-mer ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),