Décret n°70-380 du 4 mai 1970 pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967…

Décret n°70-380 du 4 mai 1970 pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille.

In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate4 May 1970Since6 May 1970Versions held3Cited by25 documentsLast changed22 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.