Art. 3 Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixat…

No longer in forcecited 9×
1°

Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.

Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles 1er et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux.

Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;

2°

Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.

Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ;

3°

Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement pour raison de santé, de faire, en sus de son maximum de service, une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire ;

4°

La participation des professeurs aux activités dirigées donne lieu à rétribution spéciale et n'entre pas en compte dans le service normal d'enseignement fixé au présent décret ; il en est de même de l'activité supplémentaire tenant aux fonctions de professeur principal ;

5°

Les suppléances d'enseignement assurées par les administrateurs ne donnent lieu, en principe, à aucune rétribution.

NOTA :

Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 art. 2 : Le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-187 du 12 février 2007.

  • Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions de…10Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 50-583 du 25 mai 1950 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 50-581 du 25 mai 1950 Art. …

  • Décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels ens…6Law

    Ne sont pas applicables aux personnels enseignants régis par le présent décret, pour la partie du service qu'ils effectuent en formation continue, les dispositions des articles 4, 6, 7 et 8 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 …

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 426312, Inédit au recueil LebonDecision

    … du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse doit ainsi être regardé comme tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt. Mme B... forme un pourvoi incident aux fins de voir annuler ce même arrêt en tant …

    21 Sep 2020 · CETATEXT000042353551

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 362752Decision

    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second …

    12 Mar 2014 · CETATEXT000028717866

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 362955, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second …

    12 Mar 2014 · CETATEXT000028717867

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/10/2013, 360610, Inédit au recueil LebonDecision

    … sont astreints les professeurs des établissements d'enseignement du second degré ; qu'aux termes du 3° de l'article 3 de ce décret : " Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement pour raison de …

    23 Oct 2013 · CETATEXT000028110487

  • Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 novembre 2001, 224190, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 relatif au service du personnel enseignant des établissements du second degré : "1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans …

    30 Nov 2001 · CETATEXT000008068822

  • Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 novembre 2001, 224191, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 susvisé, relatif au service des enseignants des établissements du second degré : "1°) Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans …

    30 Nov 2001 · CETATEXT000008068829

  • Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 novembre 1994, 89314, inédit au recueil LebonDecision

    … d'académie a décidé qu'elle devrait effectuer une partie de son service au lycée Jean Y..., en application de l'article 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; que ces dernières dispositions, qui régissent les modalités d'exercice …

    14 Nov 1994 · CETATEXT000007874261