Art. 9 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…

No longer in forcecited 6×

Les ministres, ordonnateurs principaux de l'Etat, encourent, à raison de l'exercice de leurs attributions, les responsabilités que prévoit la Constitution.

Les autres ordonnateurs d'organismes publics encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la cour de discipline budgétaire.

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/05/2013, 347220, Inédit au recueil LebonDecision

    … mois, la réclamation étant regardée comme rejetée faute de décision notifiée dans ce délai ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret, " le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter …

    17 May 2013 · CETATEXT000027415935

  • Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 12 mai 2006, 281177, inédit au recueil LebonDecision

    … ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur la réclamation (…) ;

    12 May 2006 · CETATEXT000008222854

  • Décret n°2006-89 du 24 janvier 2006 conférant la qualité d'ordonnateur principal au prés…Law

    … n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 9 et 63,

  • Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 236533, inédit au recueil LebonDecision

    … mois, la réclamation étant regardée comme rejetée faute de décision notifiée dans ce délai ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret, le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter …

    22 Oct 2003 · CETATEXT000008187542

  • Décret n°2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au prési…Law

    … n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 9 et 63 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,