Décret n°2006-89 du 24 janvier 2006 conférant la qualité d'ordonnateur principal au prés…

Décret n°2006-89 du 24 janvier 2006 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président du Haut Conseil de l'éducation.

In forceTypedecreeDate24 Jan 2006Since31 Jan 2006Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.