Décret n°2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au prési…
Décret n°2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral
In forceTypedecreeDate30 Aug 2002Since1 Sep 2002Articles3
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.