Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
Code de l'urbanismer322-28Law
Si tous les associés ont opté ou sont réputés avoir opté pour la vente des parcelles moyennant un prix payé en monnaie, le projet de groupement de parcelles comprend, en sus du projet d'acte de vente, les pièces ci-après : a) Les …
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des déb…Law
… décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 19, 23, 84 et suivants de ce texte ; Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 24-17.188, Publié au bulletinDecision
… 252 A du livre des procédures fiscales, et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicables, que la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, à laquelle était …
8 Jul 2026 · JURITEXT000054422715
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-17.198, InéditDecision
… compenser avec celles dont elle était elle-même créancière en exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 23 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
10 Dec 2013 · JURITEXT000028329712
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 301909Decision
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 29 décembre 1962 précité, la créance a été liquidée avant sa mise en recouvrement ; que, par …
25 Sep 2009 · CETATEXT000021100679
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 06-19.264, InéditDecision
… à la fois de l'article 345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des douanes communautaire et des articles 11, 23 et 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 est complexe et, partant, irrecevable ;
21 Oct 2008 · JURITEXT000019687367
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-14.997, InéditDecision
… C. 201/04, Belgische Staat c/Molenbergnatie NV) ; qu'il résulte enfin des articles 11, 23 et 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, qui figurent dans la première partie intitulée "principes généraux" du règlement général …
21 Oct 2008 · JURITEXT000019687368
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-15.813, InéditDecision
… fois de l'article 345 du code des douanes national, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire et des articles 11, 23 et 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 est complexe et partant irrecevable ;
21 Oct 2008 · JURITEXT000019687450